VENTE EN COPROPRIETE : Quels sont les documents obligatoires lors d’une vente d’un bien en copropriété ?

2019 a battu tous les records, tant en nombre de transactions que de prix. 1.063.000 ventes. C’est un record absolu. Jamais le seuil du million de transactions n’avait été atteint. 2019 enregistre une hausse de 10% par rapport à l’année précédente. Le marché est clairement porté par les taux des crédits qui, à l’inverse, n’ont jamais été aussi bas (1,12% en moyenne, toutes durées confondues)

 

Depuis la Loi ALUR de 2014, dont l’objet est de permettre au futur acquéreur d’avoir accès à toutes les informations nécessaires afin de le protéger mais aussi de sécuriser la vente, plusieurs documents obligatoire sont venus étoffer un dossier de vente. Voici la liste des documents obligatoires à remettre à votre acquéreur avant le compromis de vente :

  • Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années. L’acquéreur peut y retrouver toutes les décisions prises notamment sur les travaux discutés ou votés des années passées.
  • Le règlement de copropriété et ses modificatifs s’il en existe. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, l’usage des parties privatives…
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document détaille les travaux effectués dans l’immeuble, les contrats de d’entretien et de maintenance, les contrats d’assurance, etc.
  • La fiche synthétique de la copropriété. Ce document regroupe les données financières et techniques de la copropriété
  • Les diagnostiques immobiliers du bien (électricité, amiante, surface loi carrez, gaz, plomb, DPE,… )
  • Les conclusions du diagnostic technique global de l’immeuble s’il y en a un
  • Une notice d’information sur la copropriété
  • Le pré-état daté : qui synthétise l’état financier de la copropriété.

 

Il est nécessaire de fournir ces documents le plus tôt à l’acquéreur afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour rappel, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours qui démarre le lendemain de la signature du compromis de vente. Rapprochez-vous de nos consultants en immobilier afin de sécuriser votre vente et de prévenir les déconvenues.

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